REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE DOTATION ALIENOR – CHU DE POITIERS

Version du 23 novembre 2022

Préambule

Le fonds de dotation a été constitué par le dépôt des statuts à la préfecture de Poitiers le 28 avril 2015.

Le fonds a pour objet la promotion, le soutien et le financement de la recherche en santé et de l’innovation médicale au CHU de Poitiers.

Les administrateurs du fonds de dotation ont souhaité venir compléter et préciser les statuts par le présent règlement intérieur.

 

Titre 1 – Validation du règlement intérieur

Article 1 – Rédaction et validation du règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration conformément à l’article 16 des statuts et soumis à un vote à la majorité relative pour validation.

Article 2 – Modification du règlement intérieur

Une modification du règlement intérieur peut être demandée par un ou plusieurs administrateurs. Cela donnera lieu à une délibération du conseil d’administration. La modification sera votée à la majorité relative.

Le nouveau règlement intérieur sera communiqué à tous les membres par tout moyen dans un délai d’un mois.

Titre 2 – Fonctionnement du fonds

Article 3 – Le conseil d’administration

Article 3–1 : Attributions du conseil d’administration 

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation, et notamment :

• il arrête le programme d’actions du fonds de dotation ;
• il adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement ;
• il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications ;
• il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos arrêtés par le président, qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
• il procède à la désignation et au renouvellement du commissaire aux comptes et de son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de commerce ;
• il décide des projets à financer, entrant dans le cadre des missions du fonds de dotation, après appel à projets de la direction de la recherche du CHU de Poitiers et avis du conseil scientifique ;
• il décide des projets d’innovation et/ou d’actions pédagogiques à financer qui lui sont proposés ;
• il vote le montant des fonds à reverser au CHU de Poitiers pour participer au financement des projets de recherche et d’innovation qu’il accompagne ;
• il décide, après avoir sollicité l’étude de la direction de la recherche du CHU de Poitiers, de réévaluer, à la hausse ou à la baisse, le budget d’un projet de recherche et d’innovation, si le conseil d’administration juge nécessaire cette révision ;
• il peut acquérir tous les immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet du fonds de dotation, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles du fonds de dotation, procéder à la vente ou à l’échange desdits immeubles, et accorder toutes garanties et sûretés ;
• il accepte les donations et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds ;
• il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques ;
• il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et peut à tout instant mettre fin aux dites délégations ;
• il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président ;
• il adopte le règlement intérieur ;
• il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du Code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par la délibération les instituant.

Les statuts ne pourront être modifiés par le conseil d’administration qu’à l’initiative du fondateur.

Ces modifications sont déclarées sans délai en préfecture du siège social.

La dissolution volontaire du fonds de dotation ne pourra intervenir suivant décision du conseil d’administration qu’avec le consentement du fondateur.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique intervenant pour des projets similaires. Ces délibérations sont adressées sans délai à la préfecture du siège social.

Article 3-2 : Composition du conseil d’administration

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration comprenant au minimum trois membres, dont obligatoirement le CHU de Poitiers, fondateur, représenté par son directeur général, membre de droit, qui nomme les autres membres du conseil d’administration pour une durée de trois ans renouvelable une fois, hormis les membres de droit.

Le conseil d’administration est composé de membres de droit sur titre et de membres nommés par le fondateur.

Sont membres de droit sur titre :

• Le président de la commission médicale d’établissement du CHU de Poitiers ;
• Le doyen de la faculté de médecine et pharmacie de l’université de Poitiers ;
• Le vice-président du directoire du CHU de Poitiers en charge de la recherche ;
• Le directeur de la recherche ;
• Le directeur de la communication et du mécénat ;
• Un représentant des usagers siégeant au conseil de surveillance du CHU nommé par le fondateur.

Le fondateur nomme au sein du conseil d’administration un président.

La nomination ou le renouvellement d’un membre du conseil d’administration est décidé par le fondateur et constaté par les membres du conseil d’administration.

La révocation d’un membre du conseil d’administration, pour tout motif, est prononcée à la majorité relative des membres du conseil d’administration.

Le fondateur initial ne peut en aucun cas être exclu.

Article 3-3 : Modalités de fonctionnement du conseil d’administration

Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président adressée par tout moyen quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président du fonds.

Les membres du conseil d’administration peuvent, en cas d’empêchement à une réunion du conseil d’administration, donner leur pouvoir à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. L’absence non excusée d’un membre du conseil d’administration à plus de deux réunions successives vaut démission de ce dernier. La démission est constatée par les membres du conseil d’administration après information de l’intéressé et respect du contradictoire.

En cas exceptionnel, le conseil d’administration peut se réunir à distance, par tout moyen utile (visioconférence ou téléconférence).

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si le fondateur est présent ainsi que la majorité de ses membres ayant voix délibérative. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, huit jours avant la tenue de la réunion, dans les mêmes conditions.

Le président en exercice du conseil d’administration préside la séance. En cas d’absence exceptionnelle du président, celui-ci désigne qui, du trésorier ou du secrétaire, préside la séance. A défaut, la séance est reportée.

Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par les membres du bureau.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.

Article 3-4 : Rémunération des administrateurs

Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation de justificatifs, et après ordre de mission du président en fixant les modalités.

Article 4 – Le Bureau

Le fondateur nomme au sein du conseil d’administration un président, un secrétaire et un trésorier. Les membres du bureau disposent à titre individuel des prérogatives suivantes :

• le président arrête l’ordre du jour du conseil d’administration ;
• le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement du fonds de dotation. Il représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation ;
• le secrétaire supervise la rédaction des procès-verbaux de réunion et la réalisation des formalités déclaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité ;
• le trésorier est chargé de la gestion financière du fonds de dotation, en établissant chaque année des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat. Il perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du président. Il supervise l’établissement d’une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration qui statue sur la gestion. Il établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public et dépose chaque année en préfecture, un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Il peut donner délégation dans les conditions validées par le conseil d’administration.

Article 5 – Le Comité opérationnel et scientifique

Article 5-1 : Composition

Il est institué un comité opérationnel et scientifique, composé d’au moins cinq membres permanents nommés et révocables à tout moment par le fondateur. Il est présidé par le vice-président du directoire du CHU de Poitiers en charge de la recherche, administrateur du fonds de dotation, membre de droit sur titre.

Le comité opérationnel et scientifique a pour mission l’étude et l’évaluation scientifique des projets de recherche dans le cadre des appels d’offres ou appels à projets faisant l’objet d’un futur financement.

Il peut s’adjoindre, ponctuellement, la présence de spécialistes pour apporter des réponses ou conseils sur des points particuliers.

Article 5-2 : Organisation

Ses attributions, son organisation et ses règles de fonctionnement sont présentées par le président au conseil d’administration.

Le comité opérationnel et scientifique opère la sélection des projets et formule une proposition classée de projets à soutenir. Le conseil d’administration donne toute latitude au comité opérationnel et scientifique pour étudier les dossiers projets, rencontrer ou auditionner les porteurs de projets, préciser les éléments qui lui sembleraient nécessaires à la bonne compréhension du projet.

Il propose un avis consultatif auprès du conseil d’administration pour les projets de recherche à financer.

Le conseil d’administration s’appuie sur l’avis et les propositions du comité opérationnel et scientifique pour la sélection des projets de recherche présentés par le comité.

Le comité opérationnel et scientifique a pour mission également de proposer au conseil d’administration, à titre consultatif, diverses actions pouvant entrer dans l’objet du fonds de dotation.

Le fonds Aliénor soutient des projets pour une durée de 1 à 3 ans.

Article 5-3- Evaluation

Les projets sont soumis au comité opérationnel et scientifique pour étude et évaluation. Pour ce faire, il peut s’adjoindre la présence d’experts scientifiques et de spécialistes s’il le juge nécessaire.

Article 5-4 : Critères et modalités de sélection

Plusieurs critères permettent d’étudier chaque projet de recherche :

• qualité scientifique du projet ;
• capacité du porteur à mener ce projet à terme ;
• innovation et originalité du projet ;
• pertinence de la méthode / gage d’efficacité ;
• pérennité du projet ;
• bienfaits pour l’établissement, retombées positives ;
• budget réaliste du projet ;
• calendrier réaliste du projet ;
• lisibilité de la thématique du projet pour les donateurs ;
• qualité de relations avec le fonds de Dotation.

Article 5-5 : Classement des projets à soutenir

Le comité opérationnel et scientifique opère la sélection des projets et formule une proposition classée de projets à soutenir.

Pour ce faire, il peut être amené à auditionner les porteurs des projets et leur demander toute précision utile à l’étude des projets.

Le comité opérationnel et scientifique rend un avis consultatif au conseil d’administration sur les projets à financer.

Article 5-6 : Choix des projets financés

C’est le conseil d’administration qui vote pour choisir les projets faisant l’objet d’un financement par le fonds de dotation.

Pour ce faire il s’appuie sur l’avis du comité opérationnel et scientifique.

Afin d’apporter un éclaircissement sur la compréhension d’un projet retenu par le comité opérationnel et scientifique, le conseil d’administration peut inviter le porteur du projet à venir présenter son projet et à répondre aux questions posées par les membres du conseil d’administration.

Chaque projet doit répondre aux critères développés à l’article 12.2. Le conseil d’administration peut demander à un porteur de projet de revoir son projet ou d’apporter des précisions sur son projet, si celui-ci ne semble pas assez abouti. Dans ce cas précis, le projet ne sera pas retenu mais pourra être représenté au prochain appel d’offres du fonds de dotation.

Article 6 – Le comité d’investissement

Conformément à l’article 2 du décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation « Lorsque le montant de la dotation excède un million d’euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d’administration, d’un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises. »

Ainsi dès lors que le montant de la dotation excèdera un million d’euros, le fonds de dotation devra créer un comité d’investissement.

Article 6-1 – Attributions du comité d’investissement

Le comité d’investissement assiste le conseil d’administration dans la définition de la politique d’investissements du fonds de dotation.

Le comité d’investissement propose au conseil d’administration une politique d’investissement.

Il aura pour mission :

• de donner son avis au conseil d’administration sur la politique financière du fonds de dotation et sur la gestion de sa trésorerie, en mesurant notamment l’évolution du risque financier ainsi que sur toute prise de participation éventuelle ;
• de contrôler les activités économiques du fonds : le rapport d’activité annuel lui est soumis avant sa transmission au conseil et son avis y est annexé lors de sa présentation au dit conseil ;
• de veiller et suivre la mise en œuvre de la politique d’investissement menée par le conseil d’administration et notamment à son adéquation à l’objet du fonds tel que défini à l’article 2 des

Pour mener à bien sa mission, il peut formuler des recommandations et proposer des études et expertises.

Il est associé si besoin aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.

Article 6-2 : composition et mission des membres du comité d’investissement

Le comité d’investissement comprend trois personnes qualifiées, particulièrement compétentes en gestion financière, nommées par le conseil d’administration en dehors de son sein.

Les membres du comité d’investissement sont désignés pour une durée de 2 (deux) ans renouvelable 2 fois.

Lors de sa première réunion et après son renouvellement, le comité élit en son sein un(e) secrétaire général du comité pour une durée de 2 (deux) ans renouvelable 2 (deux) fois. La durée du mandat du secrétaire général du comité ne peut pas dépasser celle de ses fonctions de membre du comité d’investissement.

Le secrétaire général du comité organise les travaux, convoque les réunions, en fait établir le compte rendu et transmet les propositions du comité d’investissement au conseil d’administration.

Les personnalités choisies pour siéger au comité d’investissement doivent établir à leur entrée en fonction et lors du renouvellement de leur mandat une déclaration d’intérêts, qui est remise au conseil d’administration et qui doit être actualisée une fois par an.

Tout membre du comité d’investissement qui n’a pas assisté, sauf motif valable, à trois réunions consécutives est réputé démissionnaire d’office.

Les membres du comité d’investissement exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais occasionnés par celle-ci peuvent donner lieu à remboursement, sur production de pièces justificatives.

Le conseil d’administration peut mettre fin aux fonctions d’un membre du comité d’investissement par décision motivée prise à la majorité relative.

Article 6-3- Fonctionnement du comité d’investissement

Le comité d’investissement se réunit au moins une fois par an avec un ordre du jour établi en concertation avec le président du fonds de dotation. Il comporte en priorité les questions sur lesquelles le conseil d’administration sollicite un avis du comité. Il a pour objet cependant, de formaliser toute recommandation visant à optimiser les placements et investissements du fonds de dotation. Les recommandations seront adressées sans délai au conseil d’administration du fonds de dotation qui statuera sur leur mise en œuvre.

Chaque membre du comité d’investissement peut demander la tenue d’une réunion au secrétaire général qui réunira le comité s’il le juge utile.

Tout membre du comité peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. S’il est nécessaire de procéder à un vote pour arrêter les propositions du comité, la voix du secrétaire général est prépondérante en cas de partage des voix.

Si l’urgence le justifie, les réunions du comité peuvent se tenir sans préavis par tous moyens de communication.

Les membres du comité sont tenus d’assister personnellement aux séances. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre, sans que ce dernier puisse disposer de plus de deux pouvoirs.

Aucun membre du comité d’investissement ne peut participer à une délibération dès lors qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêt.

Le comité ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les propositions du comité sont adoptées à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Il est tenu un procès-verbal des séances du comité.

Article 7 – La cellule opérationnelle

Le conseil d’administration délègue les tâches de gestion du fonds à une cellule opérationnelle.

Cette cellule est composée :

• du trésorier du fonds de dotation ;
• du directeur de la communication et du mécénat du fondateur, membre de droit ;
• d’une chargée de mission mécénat ;
• d’une assistante administrative et communication.

La cellule opérationnelle assure le fonctionnement et le développement du fonds de dotation. Elle dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission.

Les autres membres de la cellule opérationnelle peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

La cellule opérationnelle devra notamment :

• mettre en œuvre les stratégies de développement du mécénat au sein du fonds de dotation en définissant des collectes de fonds : rencontrer les mécènes potentiels du fonds de dotation, lancer des campagnes de financements, des workshops, organiser des conférences scientifiques, etc. ;
• assurer le suivi et l’animation des partenariats (suivi de phases de négociations, élaboration de conventions prévoyant l’engagement des donateurs et contreparties accordées par le fonds de dotation) ;
• développer une stratégie de communication dans le cadre de l’organisation d’évènements et de conférences ou en matière de relations média (création de supports de communication, développement du digital…) ;
• gérer les outils de gestion et d’animation du fonds de dotation et des supports de l’activité : établir les formalités déclaratives, administratives, bancaires, comptables et préparer le rapport d’activité annuel ;
• gérer les dépenses courantes ;
• suivre les instances internes du fonds de dotation ;
• renforcer les échanges avec les directions concernées par le pilotage du fonds de dotation et avec les chercheurs/médecins/experts scientifiques ;
• être force de proposition auprès du conseil d’administration.

 Article 8 – Les bénévoles

Dans le cadre de sa stratégie de communication et de mécénat, le fonds de dotation pourra faire appel à des bénévoles pour des missions ponctuelles ou continues. L’organisation du bénévolat au sein du fonds de dotation sera encadrée par une convention de mise à disposition si elle concerne un agent de la fonction publique hospitalière. Concernant les bénévoles issus de la société civile, ils ne sont pas soumis à une subordination juridique mais ils devront respecter les statuts et le règlement intérieur du fonds de dotation. Ils se conformeront aux dispositions de la convention de bénévolat qui leur sera soumise pour signature.

Tout agent bénévole du fonds de dotation devra présenter une attestation d’assurance en responsabilité civile.

Le Code de la sécurité sociale permet aux organismes d’intérêt général régis par l’article 200 du code général des impôts de souscrire, au profit de leur bénévoles une assurance volontaire couvrant les risques « accidents du travail et maladies professionnelles » survenus lors de leurs activités (Code de la sécurité sociale – Art.L743-2 et R.743-4). Les bénévoles exerçant au sein d’une association ne bénéficient d’aucun droit à la prise en charge de leurs dépenses de santé en cas de maladie ou de maternité.

Titre 3 – Droits et obligations des membres du fonds de dotation

Article 9 – Devoir de confidentialité

Toute information confidentielle reçue par l’un des membres du conseil d’administration et du comité scientifique et opérationnel ou par toute personne impliquée dans le fonctionnement du fonds, ne peut être transmise directement ou indirectement à un tiers sans l’autorisation écrite préalable du président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration est informé, a priori ou a posteriori, de la diffusion et de la publication de tous les documents destinés à être accessibles au public et/ou aux professionnels, relatifs aux activités du fonds et aux projets qu’il soutient.

A l’exclusion de ces documents, toutes les autres informations sont réputées confidentielles.

Article 10 – Jouissance des droits civils

Les administrateurs du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Ils communiqueront au début de leur mandat l’attestation de non condamnation pour l’une des infractions listées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

Article 11 – Conflits d’intérêts

Conformément au statut régissant les agents de la fonction publique ainsi qu’aux textes régissant l’emploi des personnels contractuels, le fonds de dotation est attentif à ce que les relations des membres du conseil d’administration et du comité opérationnel et scientifique avec les mécènes du fonds de dotation ne les conduisent pas à méconnaître leurs obligations de discrétion, probité ou neutralité.

Les membres du conseil d’administration et du comité opérationnel et scientifique doivent respecter leur impartialité du choix des projets dans la mise en concurrence préalable aux appels à projets de recherche.

Titre 4 – Modalités de soutien aux projets

Article 12 – Projets éligibles et appels d’offre

Pour remplir sa mission, le fonds de dotation soutient :

• des projets de recherche en santé menés dans le cadre des axes d’excellence du territoire ;
• des actions de pédagogie innovantes facilitant l’apprentissage et l’acquisition de l’expertise dans une logique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
• des innovations médicales contribuant à l’amélioration de l’efficacité des prises en charges ou de la qualité de vie des patients ;
• des équipements mobiliers nécessaires à la mise en œuvre des protocoles de recherche ou des innovations médicales ;
• l’acquisition de matériel de haute technologie pour les laboratoires et les plateaux techniques.

Un porteur de projet de recherche souhaitant bénéficier d’une aide du fonds de dotation doit déposer un dossier de présentation par tout moyen (courrier ou voie électronique) à la direction de la recherche, à l’issue d’un appel à projets lancé par celle-ci auprès de tous les chercheurs du CHU de Poitiers.

Tout autre projet s’inscrivant dans les missions du fonds de dotation doit être adressé au président du fonds de dotation pour être soumis au conseil d’administration.

Article 13 – Contractualisation, versement des fonds et bilan :

Conformément à la convention cadre entre le fonds de dotation et le CHU, chaque porteur de projet rend compte annuellement des travaux réalisés, des résultats obtenus et de l’utilisation des fonds, il tient à jour les indicateurs prévus dans la convention de soutien.

Le conseil d’administration fixe le montant des dons alloués à chaque projet après présentation du bilan des dons collectés pour ce projet l’année antérieure à l’exercice.

A l’issue du projet, un bilan complet est fourni, reprenant les indicateurs scientifiques et financiers, et un volet qualitatif. Ce bilan est communiqué aux membres du fonds de dotation et une synthèse est proposée sur ses supports de communication.

Titre 4 – Encadrement financier

Article 14 – Financement des frais de gestion du fonds de dotation

Dans le cadre de l’objet du fonds, certaines donations, dons ou services rendus (mécénat de compétence) avec un donateur « personnalité morale », conduiront à la signature d’une convention par le fonds de dotation et le donateur qui décrit les engagements réciproques des deux parties.

Toute convention conclue pour un don égal ou supérieur à 1 000,00 euros, stipulera un prélèvement au titre de la participation aux frais de gestion du fonds, à compter du 1^er avril 2019, selon le barème suivant :

• 12 % pour un don compris entre 1 000 et 10 000 euros ;
• 10 % pour un don compris entre 10 001 et 50 000 euros ;
• 8 % pour un don compris entre 50 001 et 100 000 euros ;
• 5 % pour un don à 100 000 euros.

Le fonds pourra envisager certaines actions de remerciement vis-à-vis de ses donateurs, via un programme de reconnaissance établi.

Le conseil d’administration pourra, à titre exceptionnel, ne pas appliquer de prélèvement au titre de la participation aux frais de gestion du fonds, seulement si le donateur en fait expressément la demande et conditionne son don à l’exonération de ce prélèvement. Cette décision fera l’objet d’une délibération du conseil d’administration.

Article 15 – Don déductible de l’impôt sur la fortune immobilière « don IFI »

L’article 885-0 V bis A du code général des impôts permet à un particulier de réduire son impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % des dons réalisés au profit d’un organisme éligible, dans la limite de 50 000 €.

Les fonds de dotation ne sont pas éligibles aux dons IFI mais il convient de souligner qu’un rescrit publié RES n°2009/35 du 19 mai 2009 a précisé que, dès lors qu’un tel organisme (le fonds de dotation) n’agit qu’en qualité d’organisme collecteur de fonds auprès des donateurs et reverse l’intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d’application de la réduction de l’IFI, il est admis qu’il puisse recevoir de tels dons, sous réserve des conditions suivantes :

• le bénéficiaire final du don doit respecter l’ensemble des conditions prévues à l’article 885-0 V bis A du CGI ;
• chaque don doit être individualisé dans les comptes de l’organisme collecteur et cela jusqu’à la remise effective au bénéficiaire final ;
• le reçu fiscal doit être délivré par le bénéficiaire final du don (le CHU en l’espèce) et non par l’organisme collecteur (le fonds de dotation).

En l’espèce, le CHU de Poitiers est éligible aux établissements pouvant recevoir des dons IFI puisqu’il est aussi un établissement de recherche. Il peut, dans ces conditions, recevoir du fonds de dotation Aliénor – CHU de Poitiers, organisme collecteur, les dons au titre de l’IFI.

Article 16 – Suivi par un comptable

Depuis novembre 2020, le fonds de dotation a désigné un cabinet comptable, pour le suivi de la comptabilité et la clôture des comptes annuels.

 Article 17- Compte d’emploi annuel des ressources collectées et déclaration annuelle d’appel à la générosité

Dès lors que le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, le fonds de dotation, pour faire appel à la générosité publique, devra en faire la déclaration préalable en préfecture.

Le fonds de dotation devra également établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

Article 18 – Contrôle par le commissaire aux comptes

Le fonds de dotation désigne un commissaire aux comptes qui vise et contrôle annuellement la comptabilité du fonds.

Il établit, annuellement, un rapport, validé par le conseil d’administration du fonds de dotation.

Article 19 – Rédaction du rapport activité annuel

Le fonds de dotation produit chaque année un rapport d’activité financier détaillé et mis à disposition de toute personne en faisant la demande.

Ce rapport est validé chaque année par les membres du conseil d’administration après avis émis par le comité d’investissement lorsqu’il est constitué.

 

Fait à Poitiers, le 23 novembre 2022

Madame Anne COSTA

Présidente du Fonds Aliénor – CHU de Poitiers

Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Poitiers, établissement public de santé dont le siège social est situé 2, rue de la Milétrie, 86021 POITIERS Cedex, représenté par son directeur général a créé un fonds de dotation en 2015 (publication au JO du 16 mai 2015) destiné à la recherche en santé et à l’innovation médicale.

Cette structure est régie par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, par son décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, par les présents statuts et son règlement intérieur.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

 

TITRE 1 – CARACTERISTIQUES

Article 1 : DENOMINATION

Le fonds de dotation du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers a pour dénomination :

Fonds Aliénor – CHU Poitiers

Article 2 : OBJET

En tant qu’organisme d’intérêt général à but non lucratif, le fonds a pour objet principal la promotion, le développement et le soutien à la recherche en santé ainsi qu’à l’innovation médicale.

Le fonds a notamment pour objet de :

• financer et réaliser les missions de recherche mentionnées à l’article L. 6112-1 du Code de la santé publique ;
• soutenir et financer toute action de recherche biomédicale, fondamentale ou translationnelle menée dans le cadre des axes d’excellence du territoire ;
• Soutenir et financer toute action de pédagogie innovante facilitant l’apprentissage et l’acquisition de l’expertise dans une logique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
• soutenir et financer l’innovation médicale contribuant à l’amélioration de l’efficacité des prises en charge ou de la qualité de vie des patients ;
• soutenir et financer les équipements mobiliers nécessaires à la mise en œuvre des protocoles de recherche ou des innovations médicales.

Le fonds utilisera les capacités humaines, techniques et financières dont il dispose afin de mettre en œuvre et d’accompagner des projets en adéquation avec son objet social. Le fonds intervient tant en qualité de structure opérationnelle qu’en qualité de structure relais.

Le fonds a toute latitude pour sélectionner les programmes de recherche et d’innovation du CHU de Poitiers qu’il souhaite soutenir et décider des modalités de sa contribution.

Le fonds a également pour objet secondaire l’amélioration des conditions d’accueil et de séjours des patients et des usagers au CHU de Poitiers, l’amélioration des environnements de travail des salariés du CHU de Poitiers, et le soutien aux actions du CHU de Poitiers ayant un enjeu sociétal.

 

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social du fonds de dotation est fixé 2, Rue de la Milétrie CS 90577 – 86021 Poitiers Cedex.

Article 4 : DUREE 

Le fonds de dotations est créé pour une durée indéterminée, à compter de la date de publication au journal officiel de la déclaration faite à la préfecture.

 

TITRE 2 – AMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 5-1 : composition – mode de désignation – durée du mandat 

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de quatorze membres dont :

• le fondateur ;
• sept membres au titre du collège des personnalités qualifiées ;
• six au titre du collège des membres de droit.

Le fondateur est le CHU de Poitiers. Il est représenté par son directeur général.

Le collège des membres de droit comprend :

• Le président de la commission médicale d’établissement du CHU de Poitiers
• Le doyen de la faculté de médecine et pharmacie de l’université de Poitiers
• Le vice-président du directoire du CHU de Poitiers en charge de la recherche
• Le directeur de la recherche
• Le directeur de la communication et du mécénat
• Un des représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance du CHU nommé par le fondateur.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies à raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation et/ou du monde économique. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration.

Le fondateur propose au conseil d’administration les personnes appelées à siéger en qualité de personnalité qualifiée. Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable une fois.

Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité relative.

5-2 : Nomination du président 

Le fondateur est président de droit. Il peut renoncer à l’exercice de ce droit. Dans ce cas, il nomme un président parmi les membres du conseil d’administration. Le président est chargé de convoquer le conseil et d’en diriger les débats.

Le président préside le conseil d’administration.

Les fonctions de président du conseil d’administration du fonds sont exercées à titre bénévole.

5-3 : Absence – révocation des membres 

L’absence non justifiée d’un administrateur à plus de deux réunions successives du conseil d’administration vaut démission, constatée à la majorité relative des membres du conseil, après que l’administrateur a été informé des faits reprochés et qu’il a été en mesure de présenter ses observations.

La révocation d’un membre du conseil d’administration, pour tout motif, est prononcée à la majorité relative des membres du conseil d’administration.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement à la séance du conseil d’administration suivante. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les administrateurs doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

5-4 Rémunération des membres 

Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau sont gratuites.

5-5 Attributions 

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation, et notamment :

• Il arrête le programme d’actions du fonds de dotation ;
• Il adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement ;
• Il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications ;
• Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos arrêtés par le président, qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
• Il arrête le quantum des ressources disponibles du fonds de dotation devant être allouées au financement de l’ensemble des projets éligibles ;
• Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président ;
• Il peut acquérir tous les immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet du fonds de dotation, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles du fonds de dotation, procéder à la vente ou à l’échange desdits immeubles, et accorder toutes garanties et sûretés ;
• Il arrête les grandes lignes d’action de communication et de relations publiques ;
• Il arrête sur proposition du comité d’investissement du fonds de dotation (si celui-ci est créé conformément à l’article 7 des présents statuts) la politique d’investissement afin d’assurer, dans la durée, des rendements permettant de contribuer significativement au financement des projets éligibles ;
• Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et peut à tout instant mettre fin aux dites délégations ;
• Il accepte les donations et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisition et cessions de biens immobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds ;
• Il approuve la décision de faire appel à la générosité publique ;
• Il procède à la désignation et au renouvellement du commissaire aux comptes et de son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de commerce ;
• Il adopte le règlement intérieur ;
• Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du Code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;
• Il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;
• Il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du fonds de dotation.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par la délibération les instituant.

5-6 Réunions et délibérations

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président adressée par tout moyen quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. La convocation précise l’ordre du jour de la réunion, arrêté par le président du conseil d’administration ainsi que ses lieu, date et heure. Elle est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations.

Les membres du conseil d’administration peuvent en cas d’empêchement à une réunion du conseil d’administration donner leur pouvoir à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par les membres du bureau.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative aux séances du conseil.

Article 6 : BUREAU

Le fondateur choisit au sein du conseil d’administration un président un secrétaire et un trésorier. Les membres du bureau disposent à titre individuel des prérogatives suivantes.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement du fonds de dotation. Il représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation.

Le secrétaire supervise la rédaction des procès-verbaux de réunion et la réalisation des formalités déclaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Le trésorier est chargé de la gestion financière du fonds de dotation. Il perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du président. Il supervise l’établissement d’une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration qui statue sur la gestion. Il peut donner délégation dans les conditions validées par le conseil d’administration.

Article 7 : COMITE D’INVESTISSEMENT

Dès que sa dotation en capital excèdera un million d’euros, le fonds de dotation disposera d’un comité d’investissement auprès du conseil d’administration, composé du trésorier du fonds et de 3 personnalités qualifiées extérieures nommées par le conseil d’administration sur proposition du fondateur.

Ces personnalités sont choisies à raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation et en matière de gestion.

Le comité d’investissement est chargé de faire des propositions de politique de placements et d’en assurer le suivi. Pour mener à bien sa mission, le comité d’investissement peut proposer la réalisation d’études et d’expertises.

Ses attributions, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article 8 : COMITE OPERATIONNEL ET SCIENTIFIQUE

Le comité opérationnel et scientifique est présidé par le vice-président du directoire du CHU de Poitiers en charge de la recherche, membre de droit du conseil d’administration du fonds de dotation. Le directeur de la recherche du CHU de Poitiers, membre de droit du conseil d’administration, est vice-président du comité. Le comité est composé d’au moins cinq membres permanents, proposés par le président du comité opérationnel et scientifique, nommés et révocables à tout moment par le fondateur.

Le comité opérationnel et scientifique a pour mission de proposer au conseil d’administration, à titre consultatif, diverses actions pouvant entrer dans l’objet du fonds de dotation.

Il s’assure de la bonne tenue des appels à projets scientifiques dont il détermine les orientations. Il conduit les expertises des projets qui seront soumis au conseil d’administration en vue d’un financement.

Il peut s’adjoindre, ponctuellement, la présence de spécialistes pour apporter des réponses ou conseils sur des points particuliers.

Ses attributions, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article 9 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dès lors que le montant total des ressources dépasse 10 000€ en fin d’exercice, le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant qui sont nommés par le fonds, par délibération du conseil d’administration.

 

TITRE 3 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 10 : MODIFICATION

Les présents statuts ne pourront être modifiés par le conseil d’administration qu’à l’initiative du fondateur. Ces modifications sont déclarées sans délai en préfecture du siège social.

Article 11 : DISSOLUTION

La dissolution volontaire du fonds de dotation ne pourra intervenir suivant décision du conseil d’administration qu’avec le consentement du fondateur.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique intervenant pour des projets similaires. Ces délibérations sont adressées sans délai à la préfecture du siège social.

 

TITRE 4 – DOTATION INITIALE ET RESSOURCES

Article 12 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social du fonds de dotation commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal Officiel et prendra fin le 31 décembre 2015.

Article 13 : DOTATION EN CAPITAL

A la constitution, le fonds est constitué avec une dotation initiale de 15 000€ (dotation non consomptible). Elle sera complétée par les dons et legs visés à l’article 910 du Code civil qui pourront lui être consentis ultérieurement par toute personne physique ou morale. La dotation en capital est consomptible, pour permettre la réalisation de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts. Les modalités de consommation de la dotation seront déterminées par le conseil d’administration.

Article 14 : RESSOURCES DU FONDS

Les ressources du fonds sont celles légalement autorisées dans le cadre d’un fonds de dotation c’est-à-dire les dons manuels issus d’une campagne d’appel à la générosité du public autorisée et de toutes autres ressources non interdites par la loi.

La gestion financière du fonds de dotation est assurée dans le respect de la liste des placements énoncée à l’article R. 931-10-21 du Code de la sécurité sociale.

 

TITRE 5 – CONTROLE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 15 : CONTROLE

Le rapport d’activité et les comptes annuels sont adressés chaque année en Préfecture du siège social par le fonds de dotation, qui désigne, à l’occasion de la réunion du conseil les approuvant, le représentant chargé de les transmettre.

Ces documents sont adressés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précisant les modalités d’application des présents statuts, est voté par le conseil d’administration.

 

 

 

TITRE 6 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 17 : COMPTES ANNUELS

Le fonds de dotation établira une comptabilité conforme à la règlementation, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les comptes annuels sont élaborés par le trésorier, et approuvés annuellement par le conseil d’administration.

L’exercice du fonds de dotation court du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2015.

Article 18 : CONFIDENTIALITE

Toute information confidentielle reçue par l’un des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique ou d’un comité consultatif, ou par toute personne impliquée dans le fonctionnement du fonds, ne peut être transmise directement ou indirectement à un tiers sans l’autorisation écrite préalable du président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration examine et approuve, selon les modalités qu’il détermine, la diffusion et la publication de tous les documents destinés à être accessibles au public et/ou aux professionnels, relatifs aux activités du fonds et aux projets qu’il soutient.

A l’exclusion de ces documents, toutes les autres informations sont réputées confidentielles.

Article 19 : POUVOIRS

Pour remplir les formalités légales (déclaration en préfecture, enregistrement…), tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présents statuts.

 

Fait à Poitiers, le 25 octobre 2023

 

 

 

Madame Anne COSTA

Présidente du fonds de dotation Aliénor – CHU de Poitiers